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2306041 Généré par l'IA

Educational Institution v. Public Service Training Center (Withdrawal of Action)

Numéro de cause 2306041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An educational institution initiated proceedings seeking provisional payment of €9,000 plus interest for four unpaid invoices from a national public service training center, and sought €2,000 for legal costs, while the defendant asserted the invoices had mandates issued for payment; however, the court simply noted the withdrawal of the action by the plaintiff, as permitted by administrative justice code provisions for giving effect to unambiguous withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Educational Institution v. Public Service Training Center (Withdrawal of Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement factures impayées formation en cours d'emploi établissement public service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CNFPT la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance et d'action).
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2127116
Withdrawal of Claim for Employee Training Fees
2303458
Company v. University Development Establishment (Withdrawal of Claim)
2502828
Withdrawal of Action Following Application for Provisional Payment
2302822
Withdrawal of Claim for Educational Institution Aid
2304439
Withdrawal of Claim for Payment in Public Works Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance et d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris Ile-de-France (LÉA-CFI), représentée par Me Grevellec, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 000 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de quatre factures du 22 avril impayées ;

2°) de mettre à la charge du CNFPT la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le CNFPT conclut au rejet de la requête. Il soutient que les factures ont fait l'objet de mandats mis en paiement le 19 avril 2023.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, l'école LÉA-CFI déclare se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement d'instance et d'action de l'école LÉA-CFI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'école LÉA-CFI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris Ile-de-France et au centre national de la fonction publique territoriale.

Fait à Paris, le 22 mai 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.