Jurisdictional Referral of Prison Placement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the interregional director of penitentiary services maintaining their placement at a prison facility, along with an order for transfer to the Paris region and payment of legal fees. The administrative tribunal, considering that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the challenged decision concerned a placement at the Le Havre prison (Seine-Maritime department), the competent court was the Administrative Tribunal of Rouen, as per the applicable jurisdictional rules, and consequently ordered the referral of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral of Prison Placement Dispute: The administrative tribunal, considering that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the challenged decision concerned a placement at the Le Havre prison (Seine-Maritime department), the competent court was the Administrative Tribunal of Rouen, as per the applicable jurisdictional rules, and consequently ordered the referral of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).
This provision is the legal basis authorizing the court to transmit the case to what it deems the competent jurisdiction.
This provision determines the territorial competence based on the location of the appellant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest l'a maintenu au centre pénitentiaire du Havre ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfèrement vers un établissement pénitentiaire situé en région parisienne dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime ; () ".
3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest du 19 juillet 2023 prononçant son maintien au centre pénitentiaire du Havre (département de la Seine-Maritime). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes le 28 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau