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2306038 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal of Claim Against Water Utility and State

Numéro de cause 2306038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An insurer, acting on behalf of its policyholder, sought compensation of €5,260.05 plus interest from a water utility for damages incurred, and also requested €3,000 from the State under the administrative justice code, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was simple and unimpeded, it must be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurer's Withdrawal of Claim Against Water Utility and State: The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was simple and unimpeded, it must be officially acknowledged.

Mots-clés

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assureur indemnisation étatique suppression de la prestation d'assurance responsabilité pour dégâts d'eau gestion de sinistres redevance pour droits d'eau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article executes the court's final order by giving notice of the withdrawal of the MAIF society's request.
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2115180
Withdrawal of Damages Claim Against Water Utility
2204621
Claimant Withdrawal in Water Utility Leak Case; Expert Fees Remainder Upheld
2202898
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Suit Against State
2302167
Claimants v. Water Utility Company (Discontinuance of Proceedings)
2003093
Claimant Withdraws Claim Against Water Company Following Settlement; Court Denies Agglomeration's Request for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's final order by giving notice of the withdrawal of the MAIF society's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Veolia eau d'Île-de-France au paiement de la somme de 5 260,05 euros en réparation des préjudices subis par son assurée, Mme A B, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2023, date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la société Veolia eau d'Île-de-France, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, la société MAIF déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, la société MAIF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MAIF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France et à la société Veolia eau d'Île-de-France.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2306038