Simplified Joint-Stock Company v. State (Restitution of Tax Credit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the restitution of a research tax credit of 31,129 euros for the year 2022, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request, which was noted by the court based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to record simple withdrawals of proceedings, thereby ordering that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. State (Restitution of Tax Credit Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim, which is the court's final order.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This article specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Occlugel, demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit impôt recherche d'un montant de 31 129 euros au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la SAS Occlugiel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la SAS Occlugel déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Occlugel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Occlugel et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306036