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2306034 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition

Numéro de cause 2306034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant submitted documents, including a decision rejecting their application for social scholarships, but failed to file a proper petition as required by administrative justice code provisions, as the submission lacked any written statement outlining the precise claims being presented to the court or the legal arguments supporting them. Consequently, because the submission did not constitute a request meeting the mandatory requirements and no provision required the court to invite the applicant to correct this omission, the submission was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order based on the relevant administrative procedure rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition: Consequently, because the submission did not constitute a request meeting the mandatory requirements and no provision required the court to invite the applicant to correct this omission, the submission was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order based on the relevant administrative procedure rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur production tardive de pièces lois de police exclusion de la procédure d'adjudication pièces figurant dans le dossier tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court found that the submission did not meet the requirements of this article concerning the content of a request, justifying the inadmissibility.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court based the rejection of the request on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2410858
Rejection of Petition for Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
2302232
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition
24NT02879
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Claims
2511640
Rejection of Scholarship Appeal for Procedural Defects
2201330
Rejection of Petition for Inadmissibility Due to Insufficient Pleading and Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court based the rejection of the request on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court found that the submission did not meet the requirements of this article concerning the content of a request, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a produit le 3 juillet 2023, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", diverses pièces dont une décision de la rectrice de l'académie de Lille portant rejet de sa demande de bourses sur critères sociaux pour l'année 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

3. En se bornant à produire des pièces qui laissent supposer l'existence d'un litige avec l'autorité administrative, mais sans en préciser la teneur et l'étendue exactes, dès lors qu'il n'accompagne ces productions d'aucun écrit présentant les conclusions soumises au tribunal et n'expose pas davantage les moyens au soutien d'une éventuelle requête, M. B ne satisfait pas aux prescriptions énoncées par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, la seule production de ces pièces ne constituant pas une requête satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et aucune disposition du code de justice administrative ne prévoyant d'inviter le justiciable à régulariser ses productions dans ce cas de figure, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,