Withdrawal of Action Regarding Revocation of Housing Subsidy Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the National Housing Agency (ANAH) that revoked a €10,000 subsidy granted under the MaPrimeRénov' scheme, along with the implicit rejection of their subsequent administrative appeal. The court issued an order to acknowledge the claimant's subsequent filing on August 6, 2024, in which they unconditionally withdrew their request, clarifying that the ANAH had since issued a decision on May 24, 2024, confirming the payment of the contested aid, which was subsequently transferred on May 30. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to provisions allowing magistrates to record such acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Revocation of Housing Subsidy Confirmed: The court issued an order to acknowledge the claimant's subsequent filing on August 6, 2024, in which they unconditionally withdrew their request, clarifying that the ANAH had since issued a decision on May 24, 2024, confirming the payment of the contested aid, which was subsequently transferred on May 30. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to provisions allowing magistrates to record such acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be acknowledged (donner acte du désistement).
This article authorized the designated magistrate to rule by order and specifically to acknowledge the withdrawal (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré l'aide MaPrimeRénov' d'un montant de 10 000 euros qui lui avait été accordée ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 juin 2023 et reçu le 11 juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient que par une décision du 24 mai 2024, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informée du versement de l'aide en litige et que ce versement a eu lieu le 30 mai suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré l'aide MaPrimeRénov' d'un montant de 10 000 euros qui lui avait été accordée ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 juin 2023 et reçu le 11 juillet 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'Habitat.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.