Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Recovery Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative recovery order issued by the departmental council of a specific department regarding an undue payment of social welfare benefits, and requested costs. The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the issuing authority is seated; since the disputed recovery order originated from the Essonne departmental council, and the jurisdiction of Versailles covers Essonne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Recovery Dispute: The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the issuing authority is seated; since the disputed recovery order originated from the Essonne departmental council, and the jurisdiction of Versailles covers Essonne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the criteria for territorial competence, which dictates the need for referral to the Versailles tribunal.
This article establishes that the Essonne department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. C B, représenté par Me de Surville, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n° BC 00600/ EX 2023 T 4050 émis le 9 février 2023 par le président du conseil départemental de l'Essonne correspondant à une amende administrative infligée dans le cadre d'une demande de remboursement d'indus de revenu de solidarité active (RSA-socle) ;
2°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;
2.Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
3.Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne ; () ".
4.Il ressort des pièces du dossier que le titre de recette en litige a été émis par le département de l'Essonne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles compétent territorialement pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C B.
Fait à Nice, le 27 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2306033