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2306032 Généré par l'IA

Fund Manager Claim Discontinuance Following Partial Remission

Numéro de cause 2306032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the restitution of €13,836.87 in withholding taxes for 2006, plus associated interest and €1,500 for legal costs, from the administration, which partially granted a remission of €13,636.88 before the fund manager formally withdrew its entire claim. Given that the withdrawal of the claim by the fund manager was unqualified and absolute following an invitation to confirm its continued pursuit, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order simply recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Claim Discontinuance Following Partial Remission: Given that the withdrawal of the claim by the fund manager was unqualified and absolute following an invitation to confirm its continued pursuit, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order simply recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispense des frais demande partielle restitution de prestations gérant de fonds de placement retrait après transaction changement de caisse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 24 avril 2024, la société Lbbw Asset Management Investement Mbh agissant pour le compte du fonds Südka-Plö-Fonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2312408
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief
2010144
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2217525
Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Appeal
2308878
Fund Manager's Withholding Tax Refund Claim Withdrawn After Authority Granted Restitution
1909963
Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 17 mai 2023 et 24 novembre 2023, la société Lbbw Asset Management Investement Mbh agissant pour le compte du fonds Südka-Plö-Fonds, représentée par Me Robert demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 13 836,87 euros au titre de l'année 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 18 septembre 2023 et 7 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 13 636, 88 € prononcé le 7 février 2024, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 24 avril 2024, la société Lbbw Asset Management Investement Mbh agissant pour le compte du fonds Südka-Plö-Fonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 avril 2024, la société Lbbw Asset Management Investement Mbh agissant pour le compte du fonds Südka-Plö-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investement Mbh agissant pour le compte du fonds Südka-Plö-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investement Mbh agissant pour le compte du fonds Südka-Plö-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investement Mbh agissant pour le compte du fonds Südka-Plö-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230603