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2306031 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Denial Appeal

Numéro de cause 2306031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit denial issued by a municipal mayor, but subsequently filed an instrument indicating a complete and unconditional withdrawal of the request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the motion, officially noting the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Denial Appeal: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the motion, officially noting the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the panel to officially record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case by the petitioner.
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2307553
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
23MA00277
Appeal Regarding Annulment of Building Permit Withdrawn After Permit Revocation
2500651
Withdrawal of Action for Annulment of Construction Permit and Administrative Appeal Rejection
2108437
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2204762
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Cost Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the panel to officially record a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision de refus de permis de construire n° PC 01311823F0005 du 15 juin 2023 prononcé par le maire de la commune de Coudoux ;

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Coudoux.

Fait à Marseille, le 19 juillet 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.