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2306029 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2306029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality and the rejection of their administrative appeal, also seeking costs. Subsequently, the applicant formally withdrew their action via a memorandum. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to record the simple and unconditional withdrawal of the proceedings by the initiating party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Subsequently, the applicant formally withdrew their action via a memorandum. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to record the simple and unconditional withdrawal of the proceedings by the initiating party.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illégale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de Mme B le versement d'une somme de 2 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
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2201675
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2213990
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2203468
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2407565
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme D C, représenté par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré un permis de construire à Mme B ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de Mme B le versement d'une somme de 2 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la commune de Rennes, représentée par Mes Vardoux et Nadan de la Selarl Valadou-Josselin § Associés, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme C s'est désistée de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme C s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Rennes et à Mme A B.

Fait à Rennes, le 30 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.