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2306028 Généré par l'IA

Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2306028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sought the annulment of a final accounting notice, payment of a substantial sum with late payment interest, and costs from a metropolitan authority subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, acting upon the explicit statutory authority allowing designated senior magistrates to formalize such withdrawals, granted the request to record the withdrawal of the proceeding, as all involved parties accepted this procedural action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Annulment Claim: The court, acting upon the explicit statutory authority allowing designated senior magistrates to formalize such withdrawals, granted the request to record the withdrawal of the proceeding, as all involved parties accepted this procedural action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en paiement dissolution de la société bénéfice frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Brest métropole une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order by giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the company Endel's request.
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2404907
Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
2300718
Foreign Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2302915
Property Company v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Claims)
2417265
Metropolitan Authority v. Simplified Joint-Stock Company (Withdrawal of Enforcement Annulment)
2501288
Voluntary Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order by giving formal notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the company Endel's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société Endel, représentée par Me Dreyfus de la société d'avocats Selarl DF Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler, en tant que de besoin, le décompte général notifié le 23 février 2023 par Brest métropole à la société Freyssinet France, en sa qualité de mandataire du groupement ;

2°) de condamner Brest métropole à lui verser la somme de 4 329 786,01 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires à compter du 20 mai 2013 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de Brest métropole une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Endel déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Joseph Paris, représentée par Me Grange de la société d'avocats Selarl GMR, déclare accepter le désistement de la société Endel et demande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la société Freyssinet France, représentée par Me Claudon de la société d'avocats Scpa Claudon et associés, déclare accepter le désistement de la société Endel et demande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Brest Métropole demande au tribunal de faire droit à la demande de désistement de la société Endel et de laisser à la charge de chacune des parties les frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Endel a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Endel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Endel, à Brest métropole, à la société Freyssinet France et à la société Joseph Paris.

Fait à Rennes, le 11 février 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.