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2306028 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Seizure and Sale Writ Annulment

Numéro de cause 2306028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of a writ of seizure and sale dated April 21, 2023, concerning furniture to cover a debt of €149,885 and requested an order for the partial lifting of the seizure, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim on November 5, 2024; consequently, the Tribunal administratively recognized the pure and simple withdrawal of the petition, as permitted by the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Seizure and Sale Writ Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes retrait de la demande liquidation d'une Sàrl ordre de saisie demande partielle saisie de biens

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presidents of chambers to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the SAS Brouard Expansion's request be formally noted, based on the decision.
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2501634
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2402263
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings
2400721
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim)
2400262
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Pre-emption Right Withdrawal
2408947
Simplified Joint-Stock Company v. Local Authority (Jurisdiction over Administrative Seizure for Non-Tax Debt)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the SAS Brouard Expansion's request be formally noted, based on the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presidents of chambers to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Brouard Expansion, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'acte de saisie-vente daté du 21 avril 2023 des meubles présents dans l'établissement sis au 74 avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac (43700) à hauteur de la somme de 149 885 euros et de prononcer la mainlevée de ce dernier ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte dont la prise d'effet sera immédiate à compter de la date de dépôt de la présente requête et dont le montant sera fixé à 50 euros par jour de retard, à l'administration fiscale de procéder sans délai à la mainlevée partielle de l'acte de saisie-vente daté du 21 avril 2023 des meubles présents dans l'établissement au 74 avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac (43700), à hauteur de la somme de 149 885 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme infondée.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Brouard Expansion déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Brouard Expansion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Brouard Expansion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Brouard Expansion et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,