Withdrawal of Appeal and Request for Review Annuled by Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a professional review report, associated internal communications, and the implicit rejection of a hierarchical appeal, further requesting a new professional interview for the preceding year; however, the court simply issued an order, based on the authority granted to designated magistrates under the administrative justice code, to formally acknowledge the plaintiff's unilateral and unqualified withdrawal of the entire request, which was registered shortly before the final ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal and Request for Review Annuled by Court Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 1er décembre 2023, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le compte rendu de l'entretien professionnel (CREP) du 19 avril 2023, notifié le 12 juin 2023 et contresigné le 13 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique du 26 juin 2023 ;
2°) d'annuler les courriels des 26 et 30 mai 2023 du responsable de l'unité de contrôle n° 4 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines ;
3°) d'enjoindre au directeur de la DDETS des Yvelines de faire procéder à un nouvel entretien professionnel au titre de 2022.
Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Yvelines et au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 juin 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.