Failure to Confirm Annulment Request Leading to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a four-point deduction. Following the dismissal of the petitioner's related request for suspension, which found no serious doubt regarding the legality of the original decision, the petitioner was required by the administrative justice code to explicitly confirm the maintenance of their annulment request within one month of notification. Since the petitioner failed to confirm their request by the deadline, the court ruled that they must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus formally recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Failure to Confirm Annulment Request Leading to Deemed Withdrawal: Following the dismissal of the petitioner's related request for suspension, which found no serious doubt regarding the legality of the original decision, the petitioner was required by the administrative justice code to explicitly confirm the maintenance of their annulment request within one month of notification. Since the petitioner failed to confirm their request by the deadline, the court ruled that they must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus formally recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order, giving note of the withdrawal of the application.
This article, cited in the reasoning, provides the general power for presidents of judgment panels to record withdrawals by order.
This article establishes the presumption of withdrawal if the applicant fails to confirm the continuation of their request following a rejection of a suspension application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de quatre points sur son permis de conduire et l'invalidation de celui-ci.
Vu :
- le courrier de notification de l'ordonnance n° 2306028 du 20 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. - Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par un courrier du 20 octobre 2023 envoyé le même jour par courrier recommandé et dont M. B a accusé réception le 25 octobre suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 décembre 2023,
La greffière,
A. Lacaze