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2306025 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Academic Progression Decision; Claims Mooted by Subsequent Degree Award

Numéro de cause 2306025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision to hold her back in the first year of a Master's program and an order compelling her registration into the second year, along with associated legal costs. The court determined that the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot because the university subsequently issued a certificate of achievement and the Master's degree, validating her studies. Consequently, the tribunal issued an order stating there was no need to rule on the claims for annulment and injunction, and rejected the request for the opposing party to pay legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Academic Progression Decision; Claims Mooted by Subsequent Degree Award: The court determined that the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot because the university subsequently issued a certificate of achievement and the Master's degree, validating her studies. Consequently, the tribunal issued an order stating there was no need to rule on the claims for annulment and injunction, and rejected the request for the opposing party to pay legal costs.

Mots-clés

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diplôme de master recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête point de départ annonce des prétentions annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for rejecting the applicant's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis permitting the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the merits or on costs.
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2313879
Student vs. University: Annulment of Program Exclusion Based on Academic Progression
2217342
Student v. University (Mootness of Academic Review Challenge)
2503868
Challenge to University Refusal of Academic Advancement
2202342
Petitioner v. University (Admission Refusal Annulment)
2107985
Applicant v. University Admission Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis permitting the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the merits or on costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for rejecting the applicant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2023, le 19 septembre 2024 et le 25 février 2025, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le jury de la première année du master Langues étrangères appliquées internationalisation des organisations de l'université Savoie Mont Blanc l'a ajournée ;

2°) d'enjoindre à l'université Savoie Mont blanc de l'inscrire en master 2 de Langues étrangères appliquées parcours " internationalisation des organisations " dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'université Savoie Mont Blanc une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2024, le président de l'université Savoie Mont Blanc conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2025, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et à ce que soit mise à la charge de l'université Savoie Mont Blanc la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- l'ordonnance du juge des référés n° 2306026 du 13 octobre 2023.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 24 septembre 2024, le président de l'université Savoie Mont Blanc a délivré à Mme B une attestation de réussite suivie du diplôme de Master qu'elle a validé. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à l'université Savoie Mont Blanc.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.