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2306024 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Window Frame Replacement Denial

Numéro de cause 2306024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision denying a prior declaration for the replacement of six window frames on a property, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire action. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Window Frame Replacement Denial: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation ordonnance de non-entrée en matière désistement d'action annulation du jugement de faillite répudiation d'une personne retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to note the withdrawal of proceedings in an order.
Généré par l'IA
2200330
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Window Frame Decision
2400551
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Window Replacement
2308208
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted
2303808
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2401670
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Cost Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to note the withdrawal of proceedings in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Pessac-sur-Dordogne s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de changement des huisseries de 6 fenêtres sur un terrain situé 3 grand rue.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A, par son mémoire enregistré le 10 janvier 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Pessac-sur-Dordogne.

Fait à Bordeaux le 16 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière