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2306024 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition for Annulment of Isolation Order

Numéro de cause 2306024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order from December 2021 placing him in isolation for ten days, along with subsequent related decisions and an award of €2,000 in legal costs, but subsequently filed a letter on March 24, 2023, formally withdrawing all claims. Given that the withdrawal was unconditional, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as per the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition for Annulment of Isolation Order: Given that the withdrawal was unconditional, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as per the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation procédures connexes expulsion préfectorale durée de l'expulsion judiciaire suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to record withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of proceedings by M. A be recorded.
Généré par l'IA
2425838
Withdrawal of Petition Against Expulsion Order
2306734
Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2407041
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Prefectural Order
2312058
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Expulsion Order Annulment Proceedings
2411670
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of proceedings by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to record withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de police l'a placé en isolement pour une durée de 10 jours, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler l'ensemble des décisions prises sur le fondement de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 24 mars 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 24 mars 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1