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2306023 Généré par l'IA

Driver's License Renewal Withdrawal in Administrative Review

Numéro de cause 2306023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of their professional driver's license renewal and compel the prefect to issue the renewal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the proceedings, thus formally concluding the case without ruling on the merits of the initial administrative dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Renewal Withdrawal in Administrative Review: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the proceedings, thus formally concluding the case without ruling on the merits of the initial administrative dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to record the withdrawal was based on the authority granted by this article.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the case by the applicant.
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2107412
Driving License Renewal Dispute Withdrawn
2400084
Withdrawal of Administrative Review Request Regarding Driving License Sanctions
2207328
Withdrawal of Administrative License Suspension Review
2302976
Withdrawal of Administrative Review Claim Against Driving License Point Rejection
2305816
Claimant Withdraws Driving License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to record the withdrawal was based on the authority granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B... A..., représenté par Me Boulegue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

2°) d’enjoindre, sous astreinte de 150 euros, au préfet du Val-de-Marne de lui renouveler la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,