Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306020 Généré par l'IA

Applicant v. Interdepartmental Naturalization Service (Rejection of Appeal for Lack of Prerequisite Administrative Review)

Numéro de cause 2306020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review after their application for French nationality was administratively classified as closed due to missing required documents, requesting a re-examination by the administrative court. The court dismissed the filing as manifestly inadmissible because the submission constituted a simple request for reconsideration (recours gracieux) that should have been directed to the relevant interdepartmental naturalization service rather than being filed as a formal appeal or "requête" with the court, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Interdepartmental Naturalization Service (Rejection of Appeal for Lack of Prerequisite Administrative Review): The court dismissed the filing as manifestly inadmissible because the submission constituted a simple request for reconsideration (recours gracieux) that should have been directed to the relevant interdepartmental naturalization service rather than being filed as a formal appeal or "requête" with the court, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel nationalité examen de la demande d'asile suspension de la naturalisation demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the request.
Généré par l'IA
2412905
Inadmissibility of Defective Naturalization Appeal
2500827
Judicial Review of Naturalization Denial Rejected as Inadmissible Prior Administrative Appeal
2400822
Judicial Review of Nationality Application Denial Dismissed for Insufficient Detail
2420460
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Due to Defective Initial Filing
2305010
Judicial Review of Naturalization Denial Deemed Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 20 juin 2023, M. B A demande que sa demande de nationalité française qui a été rejetée le 11 mai 2023 soit réexaminée et qu'il soit procédé à une nouvelle instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. La demande de M. A tendant à l'obtention de la nationalité française a fait l'objet d'une décision de classement sans suite en date du 11 mai 2023 en l'absence de production des pièces demandées et à l'appui de la présente demande, M. A sollicite le réexamen de son dossier. Sa demande ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux que le requérant doit adresser au service interdépartemental des naturalisations de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,