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2306019 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Judicial Review

Numéro de cause 2306019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the departmental council president's decision rejecting a discretionary remission of a debt related to active solidarity income amounting to €1,030.97, but subsequently filed a clean and unconditional withdrawal of her claims before the court. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the petitioner's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Judicial Review: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the petitioner's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation du jugement de faillite réquisition de poursuite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to record withdrawals by order.
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2203478
Applicant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2101452
Withdrawal of Application for Review of Debt Remission Decision
2200981
Claimant's Withdrawal of Petition for Debt Remission After Court Order
2502358
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission
2201192
Claim Withdrawn Following Full Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

This article orders the recording of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 030,97 euros.

Par un acte enregistré le 15 novembre 2023, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A, par un acte enregistré le 15 novembre 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,