Val d'Oise Education Decision Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Director of Departmental National Education Services of the Val d'Oise, which rejected their daughter's school assignment request. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning territorial competence, the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction because the contested decision was issued by an authority located in the Val d'Oise, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Val d'Oise Education Decision Jurisdiction: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning territorial competence, the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction because the contested decision was issued by an authority located in the Val d'Oise, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
Establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.
Orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise a rejeté la demande d'affectation de leur fille C A au collège Sadi-Carnot.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise. Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon