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2306014 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Court over Private Pension and Work Accident Annuity

Numéro de cause 2306014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the administrative tribunal's review regarding the regularization of a father's private retirement pension rights and the inclusion of a work accident annuity, but the court determined that because the father was a private sector employee, the dispute related to technical social security litigation concerning private old-age retirement, which, according to the Social Security Code, falls under the jurisdiction of the judicial court, leading the administrative tribunal to dismiss the request as falling outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Court over Private Pension and Work Accident Annuity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droits à pension procédure d'action en matière d'assurances sociales contrôle juridictionnel annuité sécurité sociale procédure administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request based on the finding of jurisdictional incompetence.
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2202402
Jurisdiction over Private Sector Retirement Pension Dispute: Administrative vs. Judicial Courts
2224506
Pension Calculation Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts over Administrative Tribunal
2404909
Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal vs. Judicial Order for Pension Rights Dispute
2528401
Pension Calculation Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2504288
Retirement Pension Payment Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request based on the finding of jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 30 octobre et 27 novembre 2023, Mme B C saisit le tribunal d'un litige relatif à la régularisation des droits à pension de retraite de son père, M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. Dès lors que M. A C n'était pas agent public mais travaillait pour le compte d'une société privée, la demande de sa fille Mme C doit être regardée comme relative à une contestation concernant une retraite vieillesse de nature privée et la non prise en compte d'une rente d'accident du travail qui se rattache, par suite, au contentieux technique de la sécurité sociale. Elle ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif et doit par suite être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à Mme B C de saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux de sa demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,