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2306014 Généré par l'IA

Litigant Seeks Leaseholder Status in Private Contract Dispute Barred by Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2306014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to compel a housing corporation to add them as a leaseholder on their father's housing contract, arguing for resolution through the administrative court. The court dismissed the request, ruling that the dispute over modifying a private lease contract, which was not an administrative contract, fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, citing the provision allowing for the outright rejection of claims manifestly falling outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Leaseholder Status in Private Contract Dispute Barred by Administrative Court Jurisdiction: The court dismissed the request, ruling that the dispute over modifying a private lease contract, which was not an administrative contract, fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, citing the provision allowing for the outright rejection of claims manifestly falling outside the court's competence.

Mots-clés

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contrat de droit administratif positions administratives droits du locataire contentieux contractuel litige non administratif droit foncier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The request was rejected as brought before a jurisdiction that is manifestly incompetent to hear it.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request via ordinance due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
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2403257
Petitioner Seeks Lease Amendment Jurisdiction Over Private Contract
2304120
Dispute Over Private Residential Lease Terms Jurisdiction
2400750
Lessor Seeks Eviction Against Public Body in Administrative Court for Private Lease Dispute
2204505
Dispute Over Private Residential Lease Agreement Jurisdiction
2504766
Jurisdictional Dispute: Lease Execution vs. Administrative Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected as brought before a jurisdiction that is manifestly incompetent to hear it.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request via ordinance due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B demande au tribunal " de contraindre la société CDC Habitat à l'inscrire en tant que titulaire sur le contrat de bail " du logement occupé par son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le litige opposant M. B à la société CDC Hbaitat tend à la modification du titulaire d'un contrat de bail pour un logement situé à Rueil-Malmaison. Toutefois, ce différend n'est pas détachable de l'exécution de ce contrat, qui ne revêt pas les caractères d'un contrat administratif. Il en résulte que le litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il s'ensuit que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2306014