Legislator Jurisprudence & Législation
2306014 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2306014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect requiring him to leave the national territory, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal. Consequently, pursuant to the code of administrative justice concerning disputes related to individual police decisions based on the residence of the affected person, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer: Consequently, pursuant to the code of administrative justice concerning disputes related to individual police decisions based on the residence of the affected person, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale préfet de police arrêté du Conseil d'État transfert de poste insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the persons concerned.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction (Ressort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which implies the jurisdiction of Melun for the relevant department (Seine-et-Marne).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the persons concerned.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction (Ressort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which implies the jurisdiction of Melun for the relevant department (Seine-et-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 M. A B, représenté par Me Dose, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Perreux-sur-Marne, dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2306014