Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought the annulment of two building permits issued by a municipality to two property developers, but subsequently filed a statement of voluntary and unconditional withdrawal of their petition, which the defendant municipality and developers accepted. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the plaintiffs' withdrawal of their principal action and the defendants' withdrawal of their related claims for legal costs, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the plaintiffs' withdrawal of their principal action and the defendants' withdrawal of their related claims for legal costs, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to note the withdrawal of the case by ordinance.
This article concerning legal costs was cited in the dispositive regarding the acceptance of the withdrawal of the opposing parties' cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme E B épouse F, Mme G F épouse D, M. A F et M. C D, représentés par Me Barnier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-Les-Valence a délivré le permis de construire n° PC 02631323V0002 à la société habitat dauphinois ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-Les-Valence a délivré le permis de construire n° PC 02631323V0003 à la société habitat dauphinois et à la société l'immobilière Valrim ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcel-Les-Valence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Saint-Marcel-Les-Valence, la société habitat dauphinois et la société l'immobilière Valrim, représentées par Me Blanc, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce qu'il soit à la charge des consorts H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 18 mars 2024, les consorts H déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la commune de Saint-Marcel-les-Valence déclarent accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement des consorts H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'acceptation du désistement des consorts H par les défenderesses équivaut au désistement des conclusions présentées par celles-ci au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G F épouse D et autres.
Article 2 :
Il est donné acte du désistement des conclusions de la socité habitat dauphinois, de la société immobilière Valrim et de la commune de Saint-Marcel-les-Valence présentées au titre de l'article L.761-1du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme G F épouse D, représentante unique, à la commune de Saint-Marcel-Les-Valence, à la société habitat dauphinois et à la société l'immobilière Valrim.
Fait à Grenoble le 4 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306013