Driver License Suspension Stay Denied Due to Insufficient Proof of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Christian, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 3F du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui restituer provisoirement son permis de conduire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale ; l'état de santé de son épouse nécessite des soins réguliers et elle ne peut pas conduire ; il a besoin de son titre de conduite pour assurer leurs besoins quotidiens et pouvoir l'emmener à ses différents rendez-vous médicaux ; ils ne peuvent être aider par un tiers ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :

* elle est entachée d'incompétence ;

* elle est entachée d'un défaut de motivation ;

* elle est entachée d'un vice de procédure : il appartenait à l'autorité administrative de porter à sa connaissance les informations relatives au type d'appareil avec lequel le contrôle d'alcoolémie devait être réalisé, son numéro d'homologation et sa dernière vérification ;

* la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; il ne s'est pas soustrait aux contrôles permettant d'établir un état alcoolique ; aucune prise de sang ne lui a été proposée ;

* il ne présente aucun risque pour les usagers de la route.

Vu :

- la requête au fond n° 2306012, enregistrée le 9 novembre 2023 ;

- les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

3. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision référencée 3F du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois, M. A soutient qu'elle porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale, dès lors que l'état de santé de son épouse est significativement dégradé, qu'il nécessite des soins réguliers et qu'elle ne peut conduire, de sorte que disposer de son titre de conduite est nécessaire pour assurer la satisfaction de leurs besoins quotidiens ainsi que pour l'emmener aux rendez-vous médicaux. Si les pièces produites à l'appui de la requête établissent que l'état de santé de l'épouse de M. A est dégradé et que celle-ci suit des séances d'orthophonie, elles n'établissent en revanche ni la périodicité de ces rendez-vous médicaux ni, surtout, que M. A ne pourrait trouver une solution alternative auprès de proches, pour assurer l'accompagnement de son épouse ainsi que les courses nécessaires à leur vie quotidienne. Par la seule argumentation développée et les pièces produites à l'appui de la requête, M. A n'établit ainsi pas que la décision en litige affecte de manière suffisamment significative et grave sa situation personnelle et familiale pour que la condition tenant à l'urgence, prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision référencée 3F du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

5. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Rennes, le 10 novembre 2023.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen