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2306012 Généré par l'IA

Kitchen Debt Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2306012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought to have a claim of 2,735 euros, arising from a kitchen order, inscribed in the liabilities of a private company. The court rejected the application, reasoning that this dispute between private parties concerning a commercial debt does not fall within the jurisdiction of the administrative courts but rather the judicial courts, as indicated by the provided procedural form suggesting recourse to the judicial or proximity tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Kitchen Debt Jurisdiction Dispute: The court rejected the application, reasoning that this dispute between private parties concerning a commercial debt does not fall within the jurisdiction of the administrative courts but rather the judicial courts, as indicated by the provided procedural form suggesting recourse to the judicial or proximity tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial prétention en poursuite décisions incidentes responsabilité des dettes successorales dette sociale dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401228
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2504180
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22MA01506
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B D et Mme C A demandent au tribunal d'inscrire au passif de l'entreprise ASM Cuiqines et Bains leur créance s'élevant à 2 735 euros et correspondant à une commande de cuisine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. D et Mme A demandent au tribunal d'inscrire au passif de l'entreprise ASM Cuiqines et Bains leur créance s'élevant à 2735 euros et correspondant à une commande de cuisine. Ce litige, qui oppose des personnes privées à une entreprise ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire, comme l'indique d'ailleurs le Cerfa transmis par M. D et Mme A " aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité ". Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. D et Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme C A.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,