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2306011 Généré par l'IA

Teacher Leave Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2306011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing her request for personal leave for the 2023/2024 school year, along with the subsequent rejection of her administrative appeal; however, the court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal because the petitioner, a tenured teacher assigned to a replacement zone, was administratively attached to an educational institution located in a department falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual disputes involving civil servants and the territorial limits of the administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Teacher Leave Dispute Jurisdiction Transfer: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence contestation civile fonctionnaire affectation au cercle scolaire décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case based on territorial competence.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2301166
Jurisdictional Transfer for Teacher Employment Dispute
2208979
Teacher Absence Liability Jurisdiction Dispute
2515358
Teacher Transfer Denial Jurisdiction Dispute
2415231
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case based on territorial competence.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé sa demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle au titre de l'année scolaire 2023/2024, ensemble la décision du 21 juillet 2023 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire que la décision attaquée concerne. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée en tant qu'enseignante titulaire sur zone de remplacement dans le département du Val-d'Oise, et qu'elle est rattachée administrativement au lycée polyvalent Fernand et Nadia Léger implanté à Argenteuil (95100). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 31 août 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2306011