Annulment of Revenue Notice and Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a revenue notice issued by the departmental council of a specific department for the reimbursement of undue solidarity active income benefits covering a period between 2019 and 2022. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that based on the relevant jurisdictional rules—specifically that the Tribunal Administratif of Versailles has territorial jurisdiction over the department that issued the contested decision—the case was not within its competence. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the legally competent administrative tribunal in Versailles for proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Annulment of Revenue Notice and Transfer of Jurisdiction: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that based on the relevant jurisdictional rules—specifically that the Tribunal Administratif of Versailles has territorial jurisdiction over the department that issued the contested decision—the case was not within its competence. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the legally competent administrative tribunal in Versailles for proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to transmit the case file to the administratively competent court based on this article.
Used in conjunction with other articles to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the decision.
Used to establish that the seat of the competent court is Versailles for matters concerning the Essonne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. C B, représenté par Me de Surville, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n°00600 2023 825 7906 émis le 30 mai 2023 par le président du conseil départemental de l'Essonne, pour un montant de 17 460,88 euros, aux fins de remboursement d'indus de revenu de solidarité active (RSA-socle) au titre de la période comprise entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2022 ;
2°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;
2.Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
3.Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne ; () ".
4.Il ressort des pièces du dossier que le titre de recette en litige a été émis par le département de l'Essonne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C B.
Fait à Nice, le 28 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2306010