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2306010 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Police Measure Challenge

Numéro de cause 2306010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of an administrative prefectoral order imposing a fifteen-day closure, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked jurisdiction because the petitioner's registered office was in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, mandating the transfer of the case file under the relevant administrative justice code provisions concerning disputes related to police measures against individuals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Police Measure Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae erreur administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice transfert de garde objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial jurisdiction for litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, which justifies the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (which includes Val-d'Oise), which is used to confirm the competence of the receiving court.
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2411910
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Policing Measure Challenge
2412472
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Review
2307076
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
2416090
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2502708
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial jurisdiction for litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (which includes Val-d'Oise), which is used to confirm the competence of the receiving court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Top Pneu 95 doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la SASU Top Pneu 95 est situé à Garges-Lès-Gonesse, dans le département du Val-d'Oise qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de la SASU Top Pneu 95 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SASU Top Pneu 95 est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Top Pneu 95 et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon