Minister of the Interior Driving License Points Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior regarding the restoration of a point deducted from their driving license following an offense committed in June 2020. The court determined that, according to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, specifically for disputes concerning individual decisions related to police powers, the competent court is that of the applicant's residence at the time of the contested decision; since the applicant resided in a department within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rouen when the offense occurred, the Tribunal Administratif de Rennes ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Rouen for adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Minister of the Interior Driving License Points Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that, according to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, specifically for disputes concerning individual decisions related to police powers, the competent court is that of the applicant's residence at the time of the contested decision; since the applicant resided in a department within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rouen when the offense occurred, the Tribunal Administratif de Rennes ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Rouen for adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Cited to determine that the Tribunal Administratif de Rouen has territorial jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 6 septembre 2023 tendant à la restitution au capital de points affectés à son permis de conduire du point retiré en raison de l'infraction commise le 19 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rouen : () Seine-Maritime ; () ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant implicitement sa demande du 6 septembre 2023 tendant à la restitution au capital de points affectés à son permis de conduire du point retiré en raison de l'infraction commise le 19 juin 2020. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. B résidait à Baons-le-Comte (département de la Seine-Maritime). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes le 28 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau