Jurisdictional Transfer in Health Availability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision placing them on health-related availability and the rejection of their administrative appeal, while also claiming costs. The court determined, based on its internal rules and the relevant administrative justice code articles defining jurisdiction by the agent's place of assignment, that because the litigant was assigned to a service located in the Val-de-Marne department at the time of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Health Availability Dispute: The court determined, based on its internal rules and the relevant administrative justice code articles defining jurisdiction by the agent's place of assignment, that because the litigant was assigned to a service located in the Val-de-Marne department at the time of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the procedural basis for transferring the case file to the competent court.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun based on the place of assignment.
Cited to confirm the jurisdiction boundaries relevant to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de la justice l'a placée d'office en position de disponibilité pour raison de santé, ainsi que la décision implicite du 26 mai 2023 de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Boukheloua, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il désigne, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée du 23 janvier 2023, Mme B était affectée auprès de l'Unité Educative Milieu Ouvert de Villeneuve Saint-Georges, située dans cette commune, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 14 août 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
N. Boukheloua