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2306008 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case

Numéro de cause 2306008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a ministerial decision upholding the prefectural decision that had postponed their naturalization application for two years, but the applicant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing their request. Citing the provision of the administrative justice code allowing a chamber president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case: Citing the provision of the administrative justice code allowing a chamber president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée droit de cité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance to formally accept the withdrawal (désistement).
Article R. 351-4 du code de justice administrative
This provision is cited generally at the beginning of the reasoning section, although the main operative part relies on R. 222-1.
Généré par l'IA
2008582
Ministerial Decision Annulment and Procedural Withdrawal in Naturalization Case
2112344
Order Granting Withdrawal of Naturalization Annulment Application
2319065
Withdrawal of Naturalization Appeal
2211386
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2214697
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance to formally accept the withdrawal (désistement).

Article R. 351-4 du code de justice administrative

This provision is cited generally at the beginning of the reasoning section, although the main operative part relies on R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 23 juillet, le 20 août et le 26 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 24 août 2023 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du préfet de l'Essonne du 16 novembre 2022 ajournant sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans..

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut qu'il soit donné acte de ce désistement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur .

Fait à Versailles, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306008