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2306007 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of VAT Credit Application

Numéro de cause 2306007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a refund for a Value Added Tax credit of 494 euros covering July 1 to November 30, 2022, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the application on January 15, 2024; consequently, the Administrative Tribunal, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgement of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of VAT Credit Application: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgement of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité fiscale demande adressée à l'autorité valeur ajoutée délai de résiliation déclaration d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
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2200653
Withdrawal of VAT Credit Claim Appeal
2308389
German Company Withdraws VAT Credit Claim
2203264
Mootness of VAT Refund Claim Following Administrative Action
2401498
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Payment
2317095
Claimant's Withdrawal of VAT Reimbursement Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 494 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 février 2024

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision