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2306007 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against the State

Numéro de cause 2306007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought 10,000 euros in damages from the State for failure to be rehoused, but subsequently filed a document indicating withdrawal from the current proceedings and any future action concerning the same subject matter. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record settlements, the court found the withdrawal to be unqualified and granted the request to formally note the applicant's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against the State: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record settlements, the court found the withdrawal to be unqualified and granted the request to formally note the applicant's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité état requérant créance en restitution étatique demande tardive de restitution de délai révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the withdrawal (désistement) based on this article, which authorizes presidents to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State
2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
2203078
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
1903340
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2201636
Withdrawal of Compensation Claim Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the withdrawal (désistement) based on this article, which authorizes presidents to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Sissoko, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement.

Par un acte, enregistré le 5 avril 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.