Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306006 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Return to Police Service in La Réunion

Numéro de cause 2306006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision rejecting their request for a return to active service within the national police directorate in La Réunion; however, the court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their request, which left no obstacle to granting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Return to Police Service in La Réunion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la requête autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C
This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2524019
Withdrawal of Application for Annulment of Gendarmerie Enlistment Refusal
2207143
Minister of Interior v. Applicant for Gendarmerie Training
2526831
Police Prefect's Return Prohibition Upheld Against Annulment Claim
2432761
Police Prefect's Return Ban Upheld Against Family Life and Health Claims
2201301
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Provide Police Assistance and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 octobre 2023, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Bordeaux.

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de retour en service actif au sein de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024.

Le président,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière