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2306005 Généré par l'IA

Company v. Communal Body (Annulment of Payment Notice)

Numéro de cause 2306005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial annulment of a payment notice for approximately 51,687 euros issued by a communal body and requested related legal costs. The court determined that since the contested enforcement order was definitively withdrawn during the proceedings, the primary conclusions seeking annulment and discharge of the debt lost their object, leading to a non-lieu à statuer on those grounds. However, the court ordered the communal body to pay the applicant 1,500 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Communal Body (Annulment of Payment Notice): The court determined that since the contested enforcement order was definitively withdrawn during the proceedings, the primary conclusions seeking annulment and discharge of the debt lost their object, leading to a non-lieu à statuer on those grounds. However, the court ordered the communal body to pay the applicant 1,500 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de poursuite procédure en annulation exécution procédures connexes factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the Community of Communes to pay a sum to the SARL Bureau d'études Alain Garnier for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to determine that there is no need to rule on the main conclusions of the request because they became moot.
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2200251
Case Concerning Annulment of Superseded Payment Notice and Costs
2002731
Company v. Communal Authority (Annulment of Implicit Rejection of Payment Demand)
2309232
Company v. Municipality over Revenue Notice Annulment and Prior Judgment
2209022
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Payment
2100592
Company v. Metropolitan Authority (Payment Notice Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the Community of Communes to pay a sum to the SARL Bureau d'études Alain Garnier for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to determine that there is no need to rule on the main conclusions of the request because they became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, la SARL Bureau d'études Alain Garnier, représentée par Me Bizzarri, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 51 687,86 euros émis à son encontre le 24 mai 2023 par la communauté de communes de Cattenom et environs, de la décharger de l'obligation de payer cette somme, et de mettre à la charge de la communauté de communes de Cattenom et environs la somme de 3 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la communauté de communes de Cattenom et environs, représentée par Me Iochum, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la SARL Bureau d'études Alain Garnier déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté a été retiré le 9 novembre 2023. Du fait de cette décision de retrait, intervenue en cours d'instance et devenue depuis définitive, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'acte contesté et à la décharge de l'obligation de payer ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes de Cattenom et environs la somme de 1 500 euros à verser à la SARL Bureau d'études Alain Garnier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'acte attaqué et à la décharge de l'obligation de payer.

Article 2 : La communauté de communes de Cattenom et environs versera à la SARL Bureau d'études Alain Garnier la somme de 1 500 (mille ceinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bureau d'études Alain Garnier et à la communauté de communes de Cattenom et environs.

Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

ss