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2306004 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Request for Restitution and Bank Record Correction

Numéro de cause 2306004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order under administrative law to compel the return of specific physical checks from two private parties and to condemn a bank for failure to correct banking records despite provided documentation. The administrative judge summarily dismissed the request because the claims, which involved the restitution of private checks and a dispute with a bank over record correction, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, making the application incompetent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Jurisdictional Dismissal of Request for Restitution and Bank Record Correction: The administrative judge summarily dismissed the request because the claims, which involved the restitution of private checks and a dispute with a bank over record correction, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, making the application incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif chèque bancaire droit bancaire contrôle administratif demande tardive de restitution de délai réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court applied this provision to dismiss the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2200409
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2404396
Bank Account Dispute Jurisdiction
2514225
Application for Emergency Account Access Restoration Dismissed for Lack of Clarity and Extreme Urgency
2203508
Bank Check Rejection Jurisdiction Dispute
2401529
Jurisdiction over Lifting of Administrative Seizure for Penal Fine Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this provision to dismiss the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d'enjoindre à Mme D E de lui restituer les chèques physiques n° 6775810 et n° 6775812 dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'enjoindre à la société Car assurance de lui restituer le chèque physique n°6551447 dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner la société Monabanq pour non régularisation du fichage bancaire malgré les documents fournis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il apparaît en l'espèce que la demande présentée par Mme A est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 5 octobre 2023.

Le juge des référés,

B. C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,