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2306004 Généré par l'IA

Property Owner Access Dispute Beyond Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2306004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A property owner sought authorization from the administrative tribunal to enter a leased dwelling to perform urgent repairs due to the tenant's absence. The court dismissed the request because disputes between private individuals concerning private relationships, such as landlord-tenant access issues, fall outside the jurisdiction of the administrative courts and belong exclusively to the judicial courts, rendering the administrative tribunal incompetent to rule on the matter pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owner Access Dispute Beyond Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request because disputes between private individuals concerning private relationships, such as landlord-tenant access issues, fall outside the jurisdiction of the administrative courts and belong exclusively to the judicial courts, rendering the administrative tribunal incompetent to rule on the matter pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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accès au terrain objet du litige colocataire autorité administrative responsabilité du bailleur réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected in the dispositive because the court lacks jurisdiction.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically its 2°, is cited as the legal basis for rejecting the request due to the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B A demande au tribunal l'autorisation, en l'absence de son locataire, d'accéder au logement dont il est propriétaire afin d'y réaliser des travaux urgents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique, lesquels ressortissent à la seule compétence des juridictions judiciaires. Par conséquent, les conclusions de la présente requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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