Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a collection notice issued by a public finance director and the rejection of their subsequent appeal by the inter-service center for mobility support, relating to an individual pecuniary matter concerning their status as a civil servant. The court reasoned, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located; since the litigant's last assignment was in Moselle, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as it is the court with the proper territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute: The court reasoned, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located; since the litigant's last assignment was in Moselle, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as it is the court with the proper territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
This article provides the legal basis for the President, or the delegated magistrate, to transmit the case file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This article defines the jurisdiction for litigation involving state civil servants, used to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 avril 2023 pour un montant de 7 391,34 euros par le directeur départemental des finances publiques du Finistère ainsi que la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité a rejeté sa contestation dirigée contre ce titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B est à Phalsbourg, en Moselle. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M B, qui a trait à la situation individuelle de ce militaire, au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Rennes, le 23 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno