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2305999 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to File Formal Petition Leads to Dismissal of Nationality Application

Numéro de cause 2305999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking French nationality submitted documents to the administrative court but failed to include a formal petition stating the relief sought, as required by the Code of Administrative Justice. Despite receiving a notification from the court advising the submission of a proper requête within fifteen days, the petitioner did not comply, leading the court to dismiss the filing as manifestly inadmissible under its authority to reject non-compliant requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to File Formal Petition Leads to Dismissal of Nationality Application: Despite receiving a notification from the court advising the submission of a proper requête within fifteen days, the petitioner did not comply, leading the court to dismiss the filing as manifestly inadmissible under its authority to reject non-compliant requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif nationalité demande adressée à l'autorité retrait de la requête production tardive de pièces preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it did not satisfy the requirements of this article regarding the statement of conclusions submitted to the judge.
Généré par l'IA
2409258
Petitioner Fails to Prove Compliance with Nationality Application Requirements
2403083
Dismissal for Inadmissibility of Nationality Application Review
2402837
Nationality Application Dismissal for Incomplete File Not Subject to Judicial Review
2401326
Rejection of Nationality Application for Incomplete Documentation
2207396
Nationality Application Dismissal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not satisfy the requirements of this article regarding the statement of conclusions submitted to the judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ferdaouissi, saisit le tribunal de sa demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

2. M. B s'est borné, le 26 avril 2023, à présenter au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à sa demande de naturalisation, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l'énoncé des conclusions soumises au juge. En dépit de la lettre du 28 avril 2023, dont il a été accusé de la réception le 2 mai 2023, que le tribunal, qui n'en avait pas l'obligation, lui a adressée en lui demandant de présenter dans un délai de quinze jours une requête et lui indiquant que les documents transmis au moyen de l'application Télérecours sont les pièces jointes à une requête mais non cette dernière, M. B n'a pas présenté cette requête. Dès lors, faute pour le requérant de saisir le tribunal d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge, la demande dont il a saisi le tribunal ne satisfait pas aux exigences du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, pour cette raison, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 30 mai 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,