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2305999 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Inadmissible Claim for Administrative Action

Numéro de cause 2305999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose fixed-term contract was not renewed at the end of their trial period, sought a judicial order compelling the former employer to amend specific sections of the Pôle emploi certificate and to pay outstanding amounts including salary regularization and compensation for unused paid leave. The administrative court rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petition exclusively sought orders for administrative action (modifying a certificate and paying specific sums), which constitute inadmissible conclusions for the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Employee v. Employer: Inadmissible Claim for Administrative Action: The administrative court rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the petition exclusively sought orders for administrative action (modifying a certificate and paying specific sums), which constitute inadmissible conclusions for the administrative judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif congé payé contrat de durée déterminée recours en annulation en droit de l'Union violation d'obligations contractuelles de travail erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête ne contient que des conclusions irrecevables devant le juge administratif et doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article was cited to reject the request because it contained only conclusions deemed inadmissible before the administrative judge.
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2310982
Petitioner's Claim for Apology and Damages Due to Untimely Contract Non-Renewal Dismissed as Inadmissible
2405146
Claimant's Judicial Action Inadmissible Due to Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies
2007527
Employee v. Administration Regarding Non-Renewal of Contract
22TL22047
Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Non-Renewal and Procedural Irregularity
2311223
Employee v. Administration: Dismissal for Lack of Jurisdiction and Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article was cited to reject the request because it contained only conclusions deemed inadmissible before the administrative judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B A demande au tribunal de :

1°) notifier l'ordre au Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah) de modifier l'attestation pôle emploi en ses points 6.1 et 6.3 ;

2°) notifier les montants bruts à lui régler à savoir, 350 euros au titre du 1er et du 2 février 2023, 350 euros brut au titre des deux journées de congés payés non prises et 233,33 euros brut au titre de la régularisation du salaire d'octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été engagé au sein de la direction des affaires juridiques liées à la commande publique du Resah le 3 octobre 2022. Par un courrier en date du 16 janvier 2023, il a été informé du non renouvellement du contrat à compter du 2 février 2023 soit au terme de la période d'essai de ce dernier. Par un courriel en date du 2 février 2023, M. A a demandé au service des ressources humaines du Resah de lui transmettre les documents afférents à la rupture contractuelle et notamment l'attestation de travail et l'attestation à destination de pôle emploi. Après s'être vu transmis ces documents, M. A a demandé par courriel à l'administration que soit modifié l'article 6.3 de l'attestation à destination de pôle emploi. Le Resah n'a pas procédé à cette modification.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

3. La requête de M. A se borne à demander au tribunal de " notifier l'ordre au Resah de modifier l'attestation pôle emploi en ses points 6.1 et 6.3 " et de " notifier les montants bruts à régler à A Jonathan ". Dès lors, sa requête ne contient que des conclusions irrecevables devant le juge administratif et doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT