Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, which was issued by the prefect of a specific department. The court, applying administrative justice regulations concerning jurisdiction for administrative police decisions, determined that the competent tribunal is that of the litigant's residence at the time the decision was made; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, where the Tribunal Administratif de Montreuil has jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, applying administrative justice regulations concerning jurisdiction for administrative police decisions, determined that the competent tribunal is that of the litigant's residence at the time the decision was made; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, where the Tribunal Administratif de Montreuil has jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the transfer of the case file.
This provision authorizes the court president to transmit the file to the competent jurisdiction when the matter is deemed to fall under another administrative court.
This provision determines the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes related to individual police decisions against persons.
This provision establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Montreuil, confirming competence based on the location of residence (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 15 juin 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2305998