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2305997 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment and Damages

Numéro de cause 2305997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision refusing the establishment of a permanent contract and requested damages; however, after the administrative body filed its defense, the court invited the applicant to confirm the maintenance of her claims, and the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of her request, leading the court, pursuant to its power under the administrative justice code, to simply acknowledge the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier; Withdrawal of Application for Annulment and Damages: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif retrait de la requête annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 21 mai 2025 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
Vu les autres pièces du dossier
This standard procedural reference appears before the reasoning sections.
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2204410
Mootness of Annulment Application Following Withdrawal of Contested Decision
2300915
Withdrawal of Claim Following Annulment of Refusal of Appointment
2306057
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Counterclaim for Costs
2206012
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Recovery
2206543
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The court explicitly issues an order based on the fact that the applicant withdrew their appeal.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

This article was cited in the context of inviting the petitioner to confirm her appeal, which preceded the withdrawal.

Vu les autres pièces du dossier.

This standard procedural reference appears before the reasoning sections.

Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Article R. 222-1 is the legal basis for the decision to grant the withdrawal (giving 'acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Grenoble lui refusant l'établissement d'un contrat à durée indéterminée au lycée Montesquieu à compter du 19 septembre 2022 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 21 mai 2025 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 4 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de Mme B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2305997