Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated April 24, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year reentry ban, based on the claim that the decision constituted an individual police measure concerning entry and residence of foreigners. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the individual's place of residence on the date of the decision; since the applicant resided in the department of Essonne at that time, and the Tribunal Administratif of Versailles has jurisdiction over Essonne, the case must be transferred to the competent Tribunal Administratif of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the individual's place of residence on the date of the decision; since the applicant resided in the department of Essonne at that time, and the Tribunal Administratif of Versailles has jurisdiction over Essonne, the case must be transferred to the competent Tribunal Administratif of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Governs the transmission of the file to another administrative court deemed competent.
Cited to determine the competent administrative court based on the place of residence.
Cited to determine the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise and Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Geneviève-des-bois dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 15 juin 2023.
Le Président,
Signé
J-P Dussuet