University Application Rejection Annulment Dismissal for Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a university's rejection of her application for a second-year master's program, but the administrative court granted the university's request to dismiss the action after the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period stipulated following a formal notice sent by registered mail, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, because the notification sent to her was returned as "advised and unclaimed." The court reasoned that since the required confirmation was not received by the deadline, the petitioner must be deemed to have withdrawn her request, warranting the court to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Application Rejection Annulment Dismissal for Failure to Confirm Claim: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, because the notification sent to her was returned as "advised and unclaimed." The court reasoned that since the required confirmation was not received by the deadline, the petitioner must be deemed to have withdrawn her request, warranting the court to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive act.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record voluntary withdrawals by order.
This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature en deuxième année de master management sectoriel, parcours management des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires au titre de l'année universitaire 2023-2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.
Par une lettre en date du 22 janvier 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme A le 22 janvier 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier présenté le 12 février 2025 a été retourné au tribunal le 10 mars 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui a été imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Lille.
Fait à Lille, le 20 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,