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2305993 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Service Employment Dispute

Numéro de cause 2305993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a perception order for an overpayment concerning a specific study allowance, which constitutes an individual dispute related to public service employment. The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction for such matters rests with the administrative tribunal corresponding to the litigant's last place of assignment, which in this case was determined to be within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Service Employment Dispute: The court reasoned that under the administrative justice code, jurisdiction for such matters rests with the administrative tribunal corresponding to the litigant's last place of assignment, which in this case was determined to be within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige fixation de compétence emplois dans l'administration publique erreur administrative assignataire indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative court due to competence concerns.
Article 1er
This article executes the decision to transfer the case file to the administrative tribunal of Pau.
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2403639
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Service Dispute
2324245
Employment Dispute Transferred Due to Jurisdictional Error
2300894
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute
2507001
Jurisdictional Transfer in Public Service Dispute Collection Case
2408997
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Civil Servant Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the decision to transfer the case file to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to a different administrative court due to competence concerns.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° DEFE 22 2900036481 d'un montant de 234,73 euros, émis le 3 octobre 2022, portant sur un indu de solde au titre de l'allocation d'études spécifiques pour les périodes du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Hautes-Pyrénées ".

3. La requête de M. A est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A se situe au 1er régiment de Hussards parachutistes à Tarbes. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 26 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,