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2305990 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Building Permit; Court Dismisses Due to Lack of Specificity

Numéro de cause 2305990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a building permit granted by the mayor for modifications including a change of use, roof replacement, opening alterations, and the installation of solar panels on a specific property. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition, which generally alleged false information, omissions, non-compliance with a debatable local urban plan, and criticized the permit holder's conduct, lacked the necessary specific details to allow for an assessment of its merits, rendering the claims manifestly inadmissible under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Building Permit; Court Dismisses Due to Lack of Specificity: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition, which generally alleged false information, omissions, non-compliance with a debatable local urban plan, and criticized the permit holder's conduct, lacked the necessary specific details to allow for an assessment of its merits, rendering the claims manifestly inadmissible under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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modification du permis de construire propriété immobilière recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the rejection of the request, which is the final order of the decision.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because the claims were deemed manifestly insufficiently detailed to be assessed.
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2500327
Building Permit Annulment Dismissed Due to Untimely Challenge and Lack of Specific Violation
2003767
Petition for Annulment of Building Permit Dismissed
2507819
Building Permit Annulment Petition Dismissed for Procedural Deficiencies
2511256
Building Permit Annulment Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Act
2200921
Petitioner Seeks Annulment of Building Permit Refusal Over Urban Planning Violation and Competence Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because the claims were deemed manifestly insufficiently detailed to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 056154 23 F1004 du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Peillac a accordé à M. B un permis de construire en vue du changement de destination, du changement de la toiture et des ouvertures ainsi que de l'installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment situé 12 lieudit Lézurlot.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande que le requérant adresse au juge.

2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Peillac du 9 juin 2023 accordant un permis de construire à M. B, M. C se borne à soutenir que " ce permis, contesté par les habitants alentour, comporte des informations fausses, des omissions, des manquements, le maire se réfère à un PLU très contestable mais ne respecte pas le certificat d'urbanisme " et critique le comportement du pétitionnaire. La requête de M. C, rédigée en termes généraux, ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et est ainsi manifestement irrecevable. Cette requête n'ayant pas été complétée dans le délai de recours contentieux par un mémoire présentant d'autres moyens, doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.