Withdrawal of French Nationality Acquisition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision dated November 18, 2022, which had rejected their request for French nationality acquisition, following a referral of jurisdiction to the Bordeaux Administrative Tribunal. Subsequently, the applicant filed a formal memorandum on December 4, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their initial claim. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment divisions to officially record withdrawals, the Tribunal granted the applicant's request for withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of French Nationality Acquisition Case: Subsequently, the applicant filed a formal memorandum on December 4, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their initial claim. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment divisions to officially record withdrawals, the Tribunal granted the applicant's request for withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of proceedings as ordered.
The legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Par ordonnance n°488810 du 27 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,