Administrative Authority Withdrawal of Public Domain Enforcement Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative authority filed a request seeking to have a property owner fined 500 euros, ordered to vacate public fluvial domain within one month under penalty of a daily fine, and required to reimburse 210 euros for administrative report costs. Subsequently, the administrative authority formally and unconditionally withdrew its entire request through a filing in January 2024. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order to officially note the withdrawal of the initial request without ruling on the merits of the original claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Administrative Authority Withdrawal of Public Domain Enforcement Action: Subsequently, the administrative authority formally and unconditionally withdrew its entire request through a filing in January 2024. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order to officially note the withdrawal of the initial request without ruling on the merits of the original claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Voies Navigables de France demande au tribunal de condamner M. et Mme A et B C, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 500 euros, au titre de l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, à défaut à l'exécution d'office aux frais du contrevenant, et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au paiement de la somme de 210 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Voies Navigables de France a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Voies Navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à M. et Mme C.
Fait à Montpellier, le 19 mars 2024.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 mars 2024.
Le greffier,
M-A BARTHELEMY
N°2305987